CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE L’APPLICATION VINOTAG

PRÉAMBULE

L’application mobile Vinotag (« VINOTAG ») est un service numérique de gestion de cave à vin fourni à distance par la société FRIO ENTREPRISE, société par actions simplifiée au capital de 753 264,60 €, dont le siège social est situé ZI SUD, 143 Boulevard Pierre Lefaucheux, 72230 Arnage (France), identifiée au RCS de Le Mans sous le numéro unique d’identification 524 177 508, TVA intracommunautaire FR61524177508, joignable au 02 43 21 69 80 et à l’adresse info.vinotag@groupefrio.com (« FRIO »). VINOTAG est principalement destiné à des consommateurs majeurs, au sens du Code de la consommation, disposant de certains modèles de caves commercialisées par FRIO (les « Utilisateurs »). À cet égard, les dispositions protectrices du Code de la consommation ne s’appliquent pleinement qu’aux utilisateurs consommateurs ; les utilisateurs professionnels restent soumis aux mêmes CGV mais sans bénéficier de tous les droits spécifiques aux consommateurs. L’Application permet notamment de :
  • créer et gérer un inventaire de cave à vin (plans de chargement, fiches de bouteilles) ;
  • utiliser un module de reconnaissance d’étiquettes de vin reposant sur un partenariat avec la société Vivino : l’utilisateur prend en photo l’étiquette, l’image est transmise à Vivino et VINOTAG affiche ensuite les informations œnologiques reçues de Vivino ;
  • accéder, de façon optionnelle, à un service d’IA générative (basé sur la technologie Gemini) fournissant des conseils sur les vins, la gestion de cave, la conservation des vins et les accords mets-vins.
L’accès à tous ces services s’effectue exclusivement via une application mobile à télécharger sur App Store et Google Play, les contrats étant conclus à distance entre FRIO et les Utilisateurs.

1. OBJET

Les CGV ont pour objet de :
  • définir les droits et obligations de FRIO et de l’utilisateur en cas d’utilisation de VINOTAG, d’achat de packs de scans Vivino et de souscription au service IA ;
  • informer l’utilisateur sur ses droits de consommateur : information précontractuelle, droit de rétractation, garanties légales, médiation, responsabilités.
Toute information relative au traitement de ses données à caractère personnel figure dans la charte de protection des données à caractère personnel, qui fait partie intégrante des CGV.

2. CHAMP D’APPLICATION DES CGV

2.1 Application des CGV

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGV ») s’appliquent aux contrats conclus à distance entre FRIO et tout Utilisateur et ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de services numériques et de contenus numériques via VINOTAG, au sens des articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

2.2 Services concernés

Les CGV s’appliquent à :
  • l’utilisation gratuite de VINOTAG (création et gestion de cave, interface avec la cave FRIO, autres fonctionnalités gratuites) ;
  • l’achat de packs de scans d’étiquettes de vin proposés par la société Vivino (« Packs Scans Vivino »), dans le cadre d’achats intégrés ;
  • la souscription, la gestion et l’utilisation de l’abonnement optionnel à l’outil d’IA générative (le « Service IA »).

2.3 Utilisateurs

Les présentes conditions sont réservées aux utilisateurs personnes physiques, majeures, agissant en qualité de consommateurs, c’est-à-dire pour leurs besoins personnels et/ou professionnels.

2.4 Acceptation des CGV

L’inscription à VINOTAG et/ou tout achat de Packs Scans Vivino ou toute souscription au Service IA emporte acceptation pleine et entière des CGV, qui sont mises à la disposition de l’Utilisateur de manière lisible et compréhensible avant la conclusion des contrats. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les CGV avant de valider son inscription à VINOTAG et ses éventuels achats ou souscriptions complémentaires.

3. DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 VINOTAG – Service de base

Fonctionnalités : VINOTAG permet notamment de :
  • créer un compte utilisateur, associé à une ou plusieurs caves FRIO éligibles ;
  • gérer un inventaire de bouteilles (création de fiches, positionnement dans la cave, suivi des stocks) ;
  • consulter des informations de base relatives aux vins renseignés manuellement par l’Utilisateur ;
  • utiliser l’application, y compris sans utilisation de la caméra (saisie manuelle de bouteilles) ;
  • obtenir des recommandations quant à l’emplacement selon le type de vin à consigner ;
  • pour certaines caves dotées de wifi, permettre le contrôle à distance de la température, de l’éclairage et, selon les cas, des alarmes.
Compatibilité / interopérabilité : VINOTAG nécessite (i) un terminal mobile compatible, (ii) une connexion Internet active et stable et (iii) l’installation des mises à jour recommandées du système d’exploitation et de VINOTAG. Les versions minimales iOS/Android compatibles, ainsi que les éventuelles restrictions (modèles de terminaux, pays, opérateurs, accès caméra, autorisations système) sont indiquées sur les pages de téléchargement des stores que l’Utilisateur est invité à consulter avant toute installation, et, le cas échéant, dans VINOTAG. Certaines fonctionnalités (notamment le Scan Vivino et le Service IA) peuvent être affectées par la qualité de la connexion, la performance du terminal, l’éclairage et la qualité de la prise de vue. À cet égard, la mise en place d’une connexion 2.4 Ghz et d’un réseau haut débit est fortement recommandée. FRIO ne garantit pas la compatibilité avec des terminaux modifiés (root/jailbreak), émulateurs, versions bêta d’OS ou environnements non supportés.

3.2 Module Vivino – Packs Scans Vivino

3.2.1 Fonctionnement général

VINOTAG propose un module de reconnaissance d’étiquettes de vin permettant, via un partenariat avec la société Vivino, d’afficher des informations œnologiques (nom du vin, millésime, cépages, pays, notes, etc.) à partir de la photo de l’étiquette prise par l’Utilisateur. L’Utilisateur bénéficie, à la création de son compte ou lors de l’enregistrement d’une cave FRIO éligible, d’un nombre déterminé de scans gratuits (par exemple 50 ou 1000 selon le modèle de cave), communiqué dans l’interface et dans les informations précontractuelles. Une fois ces scans gratuits consommés, l’Utilisateur peut acheter des Packs Scans Vivino supplémentaires (par exemple 200, 400 ou 1000 scans) sur VINOTAG via Apple Pay ou Google Pay. Chaque Pack Scans Vivino donne droit à un nombre déterminé de scans utilisables pendant la durée de vie de votre compte et tant que le partenariat entre FRIO et Vivino est maintenu. En cas d’arrêt définitif du service Vivino ou de la fonctionnalité de scan au sein de VINOTAG, FRIO informera l’Utilisateur et proposera, le cas échéant, soit une fonctionnalité équivalente, soit une compensation appropriée (par exemple, un remboursement au prorata ou un avoir), conformément aux règles applicables. Un Scan Vivino est consommé dès l’envoi de la requête à Vivino, y compris en cas d’échec lié à la qualité de l’image, à une étiquette non reconnue, à une indisponibilité temporaire des services tiers ou à une interruption de connexion.

3.2.2 Services numériques et contenus tiers

Les informations renvoyées après Scan Vivino proviennent de la base de données Vivino, dont FRIO n’est ni propriétaire, ni responsable. FRIO ne garantit ni que chaque vin/étiquette sera reconnu, ni l’exhaustivité, l’exactitude ou la disponibilité permanente des informations Vivino et ne saurait être tenu responsable de toute erreur, omission ou indisponibilité imputable aux services fournis par Vivino ou à ses données. FRIO reste tenu des obligations légales applicables à VINOTAG en tant que service numérique et mettra en œuvre des moyens raisonnables pour corriger les dysfonctionnements affectant l’intégration technique du Module Vivino lorsqu’ils lui sont imputables.

3.3 Service IA – Service d’IA générative

3.3.1 Objet du Service IA

VINOTAG propose un service optionnel reposant sur un système d’intelligence artificielle générative (le « Service IA »), fourni au moyen d’une technologie tierce de type modèle d’IA à usage général (notamment Gemini). L’Utilisateur est expressément informé qu’il interagit avec un système d’intelligence artificielle et que les réponses fournies sont générées automatiquement par des algorithmes, sans validation systématique par un expert humain. Le Service IA fournit des contenus à vocation informative et d’assistance relatifs notamment :
  • à la sélection de vins ;
  • à la gestion d’une cave ;
  • à la conservation des vins ;
  • aux accords mets-vins.
Le Service IA ne constitue pas un service de conseil personnalisé professionnel. Les réponses générées par le Service IA :
  • reposent sur des modèles statistiques et probabilistes ;
  • peuvent contenir des erreurs, approximations, omissions ou contenus inadaptés ;
  • peuvent refléter des biais présents dans les données d’entraînement du modèle ;
  • ne sont pas nécessairement à jour au moment de la requête.
Comme indiqué dans la charte de protection des données à caractère personnel, les données transmises au Service IA peuvent être traitées par des prestataires tiers, susceptibles de les utiliser pour leurs propres finalités conformément à leurs politiques de confidentialité. FRIO ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’adéquation des réponses à la situation particulière de l’Utilisateur. Le Service IA ne doit pas être utilisé comme fondement exclusif de décisions importantes, notamment en matière de :
  • santé ;
  • sécurité ;
  • consommation d’alcool ;
  • situation juridique, fiscale ou financière.
L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des réponses générées. Le Service IA ne doit pas être utilisé pour :
  • générer des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires ou contraires à l’ordre public ;
  • contourner la réglementation applicable en matière d’alcool ;
  • produire des conseils relevant d’activités réglementées.
FRIO peut appliquer des limitations raisonnables d’usage (notamment nombre de requêtes, restrictions techniques ou mesures de sécurité) afin de garantir la stabilité, la sécurité et la conformité du Service. FRIO s’engage à :
  • utiliser le système d’IA conformément à la documentation fournie par son prestataire ;
  • mettre en place un niveau approprié de supervision humaine proportionné à la nature du service ;
  • adapter le Service IA en cas d’évolution réglementaire applicable.
Le Service IA ne réalise aucune prise de décision automatisée produisant des effets juridiques à l’égard de l’Utilisateur.

3.3.2 Modalités d’abonnement

Le Service IA est proposé :
  • avec, selon les cas, une période d’essai gratuite (par exemple un mois) ;
  • puis sous forme d’abonnement mensuel payant (par exemple 1,99 €) ou annuel (par exemple 19,99 €).
Le Service IA est souscrit via les achats intégrés sur VINOTAG en utilisant Apple Pay ou Google Pay, qui gèrent directement avec l’Utilisateur :
  • la facturation ;
  • le renouvellement automatique ;
  • la résiliation, selon leurs règles propres.

4. CONDITIONS D’ACCÈS À VINOTAG ET COMPTE UTILISATEUR

4.1 Conditions d’âge et santé publique

Compte tenu du lien direct de VINOTAG avec les boissons alcoolisées, VINOTAG est strictement réservée aux personnes majeures (18 ans révolus) au moment de la création du compte. Lors de la création d’un compte, l’Utilisateur doit indiquer sa date de naissance et confirmer qu’il est âgé d’au moins 18 ans. FRIO se réserve le droit de demander tout justificatif en cas de doute sérieux et de suspendre ou de résilier tout compte qui apparaîtrait manifestement détenu par un mineur. VINOTAG n’a pas pour objet de promouvoir la consommation d’alcool mais d’aider à la gestion d’une cave déjà existante et de fournir des informations et des conseils de nature œnologique. L’Utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur en matière d’alcool, notamment l’interdiction de fournir des boissons alcoolisées aux mineurs, et à adopter une consommation modérée et responsable.

4.2 Création du compte

Pour utiliser VINOTAG, l’Utilisateur doit créer un compte personnel en fournissant :
  • nom, prénom ;
  • date de naissance (pour vérifier la majorité) ;
  • département ou zone géographique ;
  • adresse e-mail ;
  • identifiants techniques propres à la cave FRIO de l’Utilisateur (ID Firebase, par exemple) ;
  • éventuellement, photo de la plaque signalétique de la cave FRIO de l’Utilisateur.
Ces informations sont nécessaires à la fourniture de nos services et sont traitées conformément à la charte de protection des données à caractère personnel.

4.3 Identifiants et sécurité

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants (mot de passe, codes d’accès) et de tout usage de son compte. Il s’engage à informer sans délai FRIO de toute utilisation non autorisée de son compte.

4.4 Suspension en cas de risque ou de fraude

FRIO peut suspendre temporairement l’accès au compte de l’Utilisateur, en tout ou partie, sans indemnité, en cas de :
  • suspicion raisonnable de fraude, d’usurpation d’identité ou d’utilisation non autorisée du compte ;
  • atteinte ou tentative d’atteinte à la sécurité de VINOTAG ;
  • utilisation manifestement abusive ou anormale de VINOTAG (notamment usage automatisé, contournement de limitations techniques, tentative d’accès non autorisé aux systèmes) ;
  • violation des CGV.
La suspension peut intervenir à titre conservatoire, le temps des vérifications nécessaires. Sauf urgence ou risque pour la sécurité des systèmes, FRIO informe l’Utilisateur par tout moyen approprié (notamment par e-mail) des motifs de la suspension et lui permet de présenter ses observations dans un délai raisonnable. Lorsque les vérifications établissent l’absence de manquement, l’accès est rétabli dans les meilleurs délais. Cette suspension est sans préjudice des garanties légales dont bénéficie l’Utilisateur en tant que consommateur.

4.5 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave ou répété aux CGV et après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours, FRIO pourra résilier le contrat de plein droit. Constituent notamment des manquements graves :
  • toute tentative de piratage ou d’accès frauduleux ;
  • l’extraction substantielle ou répétée des données (scraping) ;
  • la revente ou la mise à disposition non autorisée des services ;
  • le contournement des limitations techniques ;
  • l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle de FRIO ou de ses partenaires.
La résiliation entraîne la désactivation automatique et immédiate du compte. Les sommes déjà versées restent acquises pour la période en cours, sans préjudice des droits légaux de l’Utilisateur.

5. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

5.1 Contenu de l’information due à l’Utilisateur

Avant toute conclusion de contrat (inscription à VINOTAG, achat de Packs Scans Vivino, souscription au Service IA), FRIO fournit à l’Utilisateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 221-5 du Code de la consommation, notamment :
  • les caractéristiques essentielles des services proposés (gestion de cave, Packs Scans Vivino, Service IA), y compris, pour les services numériques, leurs fonctionnalités, compatibilité et interopérabilité, ainsi que les éventuelles restrictions d’installation de logiciel ;
  • le prix ou le mode de calcul du prix, y compris pour le Service IA et les Packs Scans Vivino, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
  • la date ou le délai de fourniture des services (mise à disposition immédiate de VINOTAG et des Packs Scans Vivino, activation du Service IA à la souscription) ;
  • l’identité complète et les coordonnées de FRIO ;
  • l’existence, le cas échéant, d’un droit de rétractation, ses conditions, délais et modalités, ainsi que le formulaire type de rétractation ;
  • lorsque le droit de rétractation ne peut pas être exercé (notamment pour certains services numériques fournis immédiatement), l’information claire selon laquelle l’utilisateur ne bénéficie pas de ce droit ou les circonstances de sa perte ;
  • les garanties légales applicables et, le cas échéant, les garanties commerciales et service après-vente ;
  • l’existence d’un dispositif de médiation de la consommation ;
  • l’application éventuelle d’un prix personnalisé fondé sur un traitement automatisé, si une telle pratique est mise en œuvre.
Les présentes informations sont mises à la disposition de l’Utilisateur de manière lisible et compréhensible avant toute conclusion de contrat. Elles sont également accessibles à tout moment depuis VINOTAG et/ou le site Internet www.vinotag-app.com.

5.2 Support de communication

L’Utilisateur reconnaît que lorsque la technique de communication utilisée impose des limites d’espace ou de temps (interface mobile, écrans restreints), seules les informations essentielles peuvent être présentées directement, les autres étant rendues accessibles par un lien clair et direct, conformément à l’article L. 221-12 du Code de la consommation et à la jurisprudence de la CJUE et des juridictions administratives. En conséquence, certaines des informations sont disponibles sur l’App Store ou sur Google Play, dans les limites des contraintes techniques propres à ces plateformes. En tout état de cause, l’intégralité des informations est communiquée :
  • via un lien hypertexte aisément accessible sur la page d’accueil de VINOTAG et du site Internet www.vinotag-app.com ;
  • via un lien hypertexte aisément accessible sur chaque compte utilisateur ;
  • sur un support durable (e-mail de confirmation, PDF téléchargeable ou équivalent) afin que l’Utilisateur puisse les conserver.

6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Prix des services

Les prix applicables aux Packs Scans Vivino et au Service IA sont indiqués dans la devise du pays concerné, toutes taxes comprises, dans l’interface VINOTAG. FRIO se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Cependant, ces modifications ne s’appliqueront qu’aux achats et renouvellements intervenus postérieurement à ces modifications.

6.2 Paiement via Apple Pay et Google Pay

FRIO est bien le fournisseur des services numériques VINOTAG (service de base, Packs Scans Vivino, Service IA). Cependant, les achats de Packs Scans Vivino et la souscription au Service IA sont réalisés via Apple Pay et Google Pay, qui assurent elles-mêmes l’encaissement et la gestion des paiements. FRIO ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire de l’Utilisateur ; celles-ci sont traitées par Apple ou Google, conformément à leurs conditions générales. Nous vous invitons à prendre connaissance de ces conditions générales afin de connaître les modalités et conditions propres à ces plateformes (gestion du compte, moyens de paiement, facturation, modalités de résiliation et, le cas échéant, mécanismes de remboursement).

7. FOURNITURE DES SERVICES NUMÉRIQUES

7.1 Mise à disposition des services

Sauf incident technique :
  • l’accès à VINOTAG est fourni immédiatement après installation et création du compte par l’Utilisateur ;
  • les Packs Scans Vivino sont crédités sur le compte de l’Utilisateur et utilisables immédiatement après la confirmation de l’achat in-app ;
  • le Service IA est activé immédiatement à la souscription (ou à l’issue de la période d’essai gratuite, selon les cas) et se renouvelle automatiquement selon la périodicité choisie, sauf résiliation.

7.2 Qualité, disponibilité et mises à jour

FRIO s’efforce d’assurer un niveau raisonnable de disponibilité de VINOTAG et des services associés, sous réserve des opérations de maintenance, des aléas techniques et des interruptions nécessaires à leur bon fonctionnement. Conformément aux articles L. 224-25-24 à L. 224-25-26 du Code de la consommation, FRIO fournit, sans frais supplémentaires pour l’Utilisateur, les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité des services numériques, pendant :
  • toute la durée du Service IA pour ce service ;
  • une période pendant laquelle l’Utilisateur peut raisonnablement s’attendre à recevoir ces mises à jour pour les autres fonctionnalités de VINOTAG, compte tenu de la nature des services et des circonstances du contrat.
L’Utilisateur est informé, de manière claire et compréhensible, des mises à jour proposées, de leur objet (sécurité, amélioration, correction de bugs, nouvelles fonctionnalités) et des conséquences éventuelles d’un refus ou d’un retard d’installation. Lorsque l’Utilisateur refuse ou tarde à installer une mise à jour nécessaire au maintien de la conformité du service, FRIO ne pourra être tenu responsable des défauts de conformité résultant de ce refus ou de ce retard. FRIO peut, pour des raisons techniques, de sécurité ou d’évolution du service, apporter des modifications aux fonctionnalités de VINOTAG. Lorsque ces modifications portent atteinte de manière significative à l’accès ou à l’usage d’une fonctionnalité essentielle, l’Utilisateur est informé en temps utile et dispose, le cas échéant, des recours prévus par la garantie légale de conformité (mise en conformité, réduction de prix ou résolution du contrat).

8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Principe général

S’agissant d’un contrat conclu à distance, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, à compter de la conclusion du contrat de service ou de la mise à disposition du contenu numérique, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

8.2 Packs Scans Vivino

Les Packs Scans Vivino constituent des contenus ou services numériques fournis immédiatement après achat et consommables au fur et à mesure des scans. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé en lien avec :
  • les contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord de l’Utilisateur et son renoncement exprès.
En pratique, avant la confirmation de l’achat de Packs Scans Vivino, l’Utilisateur est informé que les Packs Scans Vivino sont fournis immédiatement après la validation de l’achat. Dès lors, en cliquant sur le bouton de confirmation d’achat, l’Utilisateur demande l’exécution immédiate du contenu numérique et renonce, de ce fait, expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

8.3 Service IA

Le Service IA est un service numérique fourni de manière continue, avec renouvellement automatique. Conformément aux articles L. 221-18 et L. 221-28 du Code de la consommation :
  • l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion pour se rétracter ;
  • si l’Utilisateur demande l’exécution immédiate du Service IA avant la fin du délai de rétractation, il pourra exercer son droit de rétractation mais pourra être tenu de payer un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, dans les conditions de l’article L. 221-25 ;
  • si le service est pleinement exécuté avant la fin du délai avec son accord préalable exprès et renoncement à son droit de rétractation, ce droit est perdu.
L’exercice du droit de rétractation s’effectue directement via les fonctionnalités prévues par Apple ou Google.

8.4 Exercice du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est ouvert, l’Utilisateur peut :
  • utiliser le formulaire type de rétractation fourni ;
  • formuler toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
FRIO rembourse l’Utilisateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire.

9. GARANTIES LÉGALES

9.1 Garantie légale de conformité (contenus et services numériques)

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par FRIO. Aucune clause des CGV ne peut avoir pour effet de réduire ou d’exclure ces garanties légales. Pour les contenus et services numériques fournis par VINOTAG (y compris le Service IA et les Packs Scans Vivino), FRIO est tenue de :
  • fournir un service conforme à son engagement contractuel et à la description précontractuelle ;
  • maintenir cette conformité pendant la durée de fourniture (pour l’abonnement) ou pendant un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture (pour les prestations ponctuelles) conformément à l’article L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur peut demander, sans frais :
  • la mise en conformité du service dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur ;
  • à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par l’article L. 224-25-20 (refus de mise en conformité, délai injustifié, défaut persistant, défaut particulièrement grave).
En cas de résolution, l’Utilisateur doit cesser d’utiliser le service et, le cas échéant, restituer tout support matériel ; le professionnel doit rembourser les sommes dues dans les quatorze (14) jours. Les règles spécifiques relatives à la gestion des contenus et données en cas de résolution (droit de récupérer les contenus fournis, interdiction pour le professionnel de les utiliser sauf exceptions) sont appliquées conformément aux articles L. 224-25-22 et L. 221-26-1 du Code de la consommation.

9.2 Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, l’Utilisateur bénéficie de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

10. RESPONSABILITÉ

10.1 Responsabilité de FRIO

FRIO est responsable, à l’égard de l’Utilisateur, de la bonne exécution des obligations résultant des CGV et de la conformité des contenus et services numériques fournis via VINOTAG. La responsabilité de FRIO ne peut être limitée ni exclue en ce qui concerne :
  • les garanties légales de conformité et des vices cachés ;
  • les dommages résultant d’une faute lourde ou dolosive de FRIO ;
  • les dommages corporels causés par une négligence de FRIO.
Sous réserve des dispositions d’ordre public qui précèdent, la responsabilité de FRIO ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée qui lui est directement imputable et ne couvre pas les préjudices indirects, les pertes de chance, pertes d’image, préjudice moral, non liés à un défaut de conformité des services. FRIO ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements imputables (i) aux réseaux de télécommunication, (ii) au terminal ou à l’environnement logiciel de l’Utilisateur, (iii) aux services tiers (stores, Vivino, fournisseur IA), sauf lorsque la défaillance résulte d’un défaut d’intégration technique à VINOTAG imputable à FRIO.

10.2 Services et contenus tiers (Vivino, IA, plateformes)

  • Les informations œnologiques issues de Vivino sont fournies sous la seule responsabilité de la société Vivino. FRIO ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou la disponibilité de ces données. Toutefois, FRIO demeure tenu de la conformité globale du service VINOTAG et mettra en œuvre les mesures raisonnables pour remédier, dans un délai raisonnable, à tout dysfonctionnement affectant de manière significative la fonctionnalité de scan intégrée à VINOTAG.
  • Les réponses générées par l’IA (Gemini) sont fournies « en l’état » et peuvent contenir des inexactitudes ou des contenus inadaptés. Elles ne constituent ni un conseil médical ou nutritionnel, ni un conseil juridique ou fiscal, ni une recommandation d’investissement, ni une incitation à la consommation d’alcool. L’Utilisateur demeure exclusivement responsable de l’usage qu’il fait de ces réponses. FRIO n’est pas responsable des décisions personnelles de l’Utilisateur fondées sur ces réponses, sous réserve des obligations légales de conformité du service.
  • Les achats, facturations et renouvellements effectués via Apple Pay et Google Pay sont soumis aux conditions propres à ces plateformes. En cas de dysfonctionnement exclusivement imputable au fonctionnement de celles-ci (paiement non abouti, double facturation, etc.), l’Utilisateur doit s’adresser en priorité au support Apple ou Google.

10.3 Usage de l’application et des conseils fournis

L’Utilisateur reste seul responsable :
  • de l’usage qu’il fait de VINOTAG, des informations fournies par Vivino et des conseils du Service IA ;
  • du respect de la réglementation applicable en matière de consommation d’alcool et de santé publique ;
  • de toute décision personnelle (consommation, conduite, santé) prise sur la base de ces informations.
FRIO ne pourra être tenu responsable de toute perte de chance, perte de données, préjudice moral, etc., ni des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de VINOTAG ou d’un manquement aux CGV.

11. PROTECTION DES MINEURS ET DE LA SANTÉ PUBLIQUE

VINOTAG n’a aucunement vocation à promouvoir la consommation d’alcool, mais uniquement à aider à la gestion d’une cave existante et à fournir des informations de nature œnologique. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser VINOTAG pour inciter des mineurs à consommer de l’alcool et à respecter les recommandations de santé publique (consommation modérée, interdiction de boire et conduire, etc.).

12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les modalités complètes de traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur (compte utilisateur, historiques, prompts IA, données techniques, etc.) sont détaillées dans la charte de protection des données à caractère personnel qui fait partie intégrante des présentes. L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir, dans le Service IA, de données sensibles au sens de la Règlementation (notamment données relatives à la santé, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l’orientation sexuelle) ni de données à caractère personnel concernant des tiers identifiables, sauf si cela est strictement nécessaire à l’usage du Service et réalisé conformément à la Règlementation.

13. SERVICE CLIENT – CO-BROWSING ET ASSISTANCE

VINOTAG propose un service d’assistance, pouvant recourir à un outil de co-browsing permettant, avec l’accord explicite de l’Utilisateur :
  • de visualiser temporairement son écran ;
  • d’utiliser la caméra de l’appareil, sans captation audio,
pendant la durée nécessaire au support.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

VINOTAG et son contenu (textes, graphismes, logos, interfaces, bases de données, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de FRIO ou de ses partenaires. L’Utilisateur s’interdit toute reproduction, représentation, adaptation ou extraction substantielle non autorisée de VINOTAG et/ou de son contenu. L’Utilisateur demeure titulaire des éventuels droits qu’il détient sur les contenus qu’il saisit dans VINOTAG (notamment descriptions de repas, commentaires, textes, etc.). Il concède à FRIO, pour la durée de son utilisation de VINOTAG et pour le monde entier, une licence non exclusive lui permettant d’utiliser ces contenus aux seules fins de fourniture et d’amélioration des services VINOTAG, y compris du Service IA. Les réponses générées par le Service IA peuvent être librement consultées et utilisées par l’Utilisateur pour ses besoins, dans le respect des CGV. L’Utilisateur s’interdit toutefois toute utilisation contraire à la loi, aux droits de tiers ou à l’ordre public. En raison du fonctionnement même des modèles d’intelligence artificielle, FRIO ne peut garantir que les contenus générés ne porteront jamais atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers. L’Utilisateur est invité à faire preuve de vigilance avant toute réutilisation externe des contenus générés (publication, reproduction, communication au public, etc.).

15. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, l’Utilisateur doit s’adresser en premier lieu au service client de FRIO en adressant un courriel à info.vinotag@frioentreprise.com. Si le litige n’est pas résolu, l’Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel a adhéré FRIO : Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le médiateur ne peut être saisi qu’après échec d’une tentative de résolution amiable directe avec FRIO.

16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux français compétents seront seuls compétents, sans préjudice des dispositions impératives plus favorables éventuellement applicables à l’Utilisateur.